Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART. 1841, 1860, 1866, 1868 DU CODE CIVIL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320649
Date de publication26 juillet 1966
Publication au Gazette officielJORF du 26 juillet 1966
Enactment Date24 juillet 1966
LA LOI DU 23-01-1929 SUR LES PARTS DES FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
ART. 5 : REMPLACE L'ART. 8 DE LA LOI DE 1929 PRECITEE (ART. 8 : CONVERSION DE PARTS EN ACTIONS, MODALITES DE CETTE CONVERSION)
ART. 6 : AJOUTE UN ART. 8 BIS (RESERVES CONSTITUEES PAR PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES REVENANT PARTIELLEMENT AUX PARTS DE FONDATEURS OU PARTS BENEFICIAIRES ET ATTRIBUTION...

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