Loi n°66-499 du 11 juillet 1966 RELATIVE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS SERVIES AUX CONCHYLICULTEURS ET AUX MARINS NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE LA MER

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juillet 1966
Record NumberJORFTEXT000000320644
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1966
Date de publication12 juillet 1966
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 12-04-1941 ET ABROGATION DU 4EME AL. DE CE MEME ARTICLE.

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