Loi n°66-498 du 11 juillet 1966 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880569
Date de publication12 juillet 1966
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1966
Enactment Date11 juillet 1966
RELATIVE AU DROIT DE REPRISE CONTRE UN OCCUPANT AGE DE PLUS DE 70 ANS ET DISPOSANT DE 15.000 FRS. MAXIMUM DE REVENU
MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT