Loi n°61-822 du 29 juillet 1961 RELATIVE A LA PROMOTION POUR SERVICES EXCEPTIONNELS DES OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509268
Date de publication30 juillet 1961
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1961
Enactment Date29 juillet 1961
MODIFICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT...

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