Loi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875155
Date de publication30 juillet 1961
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1961
Enactment Date29 juillet 1961
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581065 RELATIF AU NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE : L'AL. 1 EST COMPLETE PAR "7 POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ; L'AL. 2 RELATIF AU NOMBRE DE DEPUTES...

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