Loi n°57-836 du 26 juillet 1957 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692940
Date de publication28 juillet 1957
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1957
Enactment Date26 juillet 1957
Texte totalement abrogéLOI RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1, 2, 3, 7 ET 9 DE...

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