Loi n°57-833 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DES ART. 5 A 8 (PROCEDURE DE LA CONCILIATION) DE LA LOI 50205 DU 11-2-1950

JurisdictionFrance
Date de publication28 juillet 1957
Enactment Date26 juillet 1957
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1957
Record NumberJORFTEXT000000314886
RECT. JO DU 01-08-1957 P7586.LES ART. 9 A 18 DE LA LOI 50205 DEVIENNENT LES ART. 21 A 30, LES ART. 19 A 22 DEVIENNENT 36 A 39, LES ART. 23 A 25 DEVIENNENT 40 A 42.
LES ART. 26 ET 27 DEVIENNENT LES ART. 43 ET 44 ET SONT...

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