Loi n°57-832 du 26 juillet 1957 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000315618
Date de publication28 juillet 1957
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1957
Enactment Date26 juillet 1957
PORTANT RECONDUCTION DE LA LOI 56258 DU 16-03-1956.

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