Loi n°55-899 du 7 juillet 1955 RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880366
Date de publication08 juillet 1955
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1955
Enactment Date07 juillet 1955
MODIFICATION DE LA LOI DU 28-07-1927 (ART. 2) : CONCERNANT LE MONTANT DE LA PENSION VIAGERE A LAQUELLE ONT DROIT LES SAPEURS POMPIERS NON PROFESSIONNELS...

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