Loi n°55-303 du 18 mars 1955 PORTANT : 1E OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS

JurisdictionFrance
Date de publication19 mars 1955
Record NumberJORFTEXT000000691692
Publication au Gazette officielJORF du 19 mars 1955
Enactment Date18 mars 1955
RATIFICATION DE DECRETS
SONT RATIFIES : LE DECRET NO 54938 DU 13-09-1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (INTERIEUR) ;
LE DECRET NO 54952 DU 14-09-1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE) ;
L'ART. 2 DU DECRET NO 54992 DU 06-10-1954 INSTITUANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES AYANT POUR OBJET DE FACILITER ET D'ACCELERER LA RECONSTRUCTION DES ZONES EPROUVEES PAR SEISMES EN ALGERIE ET DE...

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