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Loi n°55-21 du 5 janvier 1955 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 ET DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVES AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 janvier 1955
Enactment Date05 janvier 1955
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1955
Record NumberJORFTEXT000000880002
RECT. JO DU 03-01-1955 P531.
RECT. JO DU 28-05-1955 P5481.LES ART. 1, 10, 12 A 22 INCLUS, 25 A 27 INCLUS ET 43 DE LA LOI SUSVISEE DU 10-07-1952 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR :
ART. 1 : (ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),
ART. 10 : (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EN FONCTION DE LA DERNIERE ACTIVITE SALARIEE),
TITRE 2 : ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 12
CHAP. 1 : DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE : ART. 13 A 16,
CHAP. 2 : DE LA RETRAITE : ART. 17...

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