Loi n°55-1049 du 6 août 1955 PROROGEANT LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FIXANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE AURONT LIEU LES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MODIFIANT LE REGIME ELECTORAL DE CES ORGANISMES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 (ELECTIONS) ET L'ART. 11 TER DE L'ORDONNANCE NO 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (LISTES ELECTORALES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879814
Date de publication09 août 1955
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1955
Enactment Date06 août 1955
Modification de la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946 : modification de l'article 15 Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : modification...

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