Loi n°55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956

JurisdictionFrance
Enactment Date06 août 1955
Date de publication09 août 1955
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1955
Record NumberJORFTEXT000000684746
Abrogation de l'article 8 de la présente loi.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT