Loi n°55-1043 du 6 août 1955 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS & RATIFICATION DE DECRETS

JurisdictionFrance
Date de publication09 août 1955
Record NumberJORFTEXT000000879812
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1955
Enactment Date06 août 1955
SONT RATIFIES : LE DECRET NO 55411 DU 12-04-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE) ;
LE DECRET DU 20-04-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE NATIONALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES) ;
LE DECRET NO 55464 DU 30-04-1955 PORTANT...

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