Loi n°53-1340 du 31 décembre 1953 PMG. APPLICATION DE NOUVEAUX TAUX D'EMOLUMENTS ET LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. (ART. 35, I & II CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874668
Date de publication05 janvier 1954
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1954
Enactment Date31 décembre 1953
ABROGE LE D. 53718 DU 09-08-53 (LIQUIDATION ET REGLEMENT D'INDEMNITES). DOC. 7136

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