Loi n°51-714 du 7 juin 1951 MODIFIANT LA LOI 471680 DU 03-09-1947, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948

JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 1951
Record NumberJORFTEXT000000517503
Publication au Gazette officielJORF du 8 juin 1951
Date de publication08 juin 1951
(ART. 4 PARAGRAPHE D : FONCTIONNAIRES EXCLUS DES MESURES DE LICENCIEMENT).

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