Loi n°50-884 du 29 juillet 1950 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

JurisdictionFrance
Date de publication30 juillet 1950
Record NumberJORFTEXT000000886445
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1950
Enactment Date29 juillet 1950
OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DU BUDGET DE 1949 (SUBVENTIONS AU FIDES ET AU FIDOM)

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