Loi n°49-489 du 12 avril 1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000309718
Enactment Date12 avril 1949
Publication au Gazette officielJORF du 13 avril 1949
Date de publication13 avril 1949
INSTITUTION POUR LE PERSONNEL MILITAIRE D'UNE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DONT LA CIRCONSCRIPTION ENGLOBERA L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE...

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