Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 EXTENSION DU CONTROLE DE LA COUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR RAP. (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE OU DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET ASSURANT LA GESTION D'UN REGIME LEGALEMENT OBLIGATOIRE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501067
Date de publication04 janvier 1950
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1950
Enactment Date31 décembre 1949
CREATION D'EMPLOIS A LA COUR DES COMPTES.

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