Loi n°49-1508 du 28 novembre 1949 PORTANT CONSTATATION DE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 08-08-1944 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE, LA SAISINE ET LA CONSTITUTION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS

JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 1949
Record NumberJORFTEXT000000692198
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1949
Date de publication29 novembre 1949
CETTE CONSTATATION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS DUS A L'APPLICATION DUDIT ACTE ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.

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