Loi n°46-2064 du 25 septembre 1946 OUVERTURE D'UN RECOURS EN REVISION DE CONDAMNATIONS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE

JurisdictionFrance
Enactment Date25 septembre 1946
Record NumberJORFTEXT000000693366
Publication au Gazette officielJORF du 26 septembre 1946
Date de publication26 septembre 1946
POURRA ETRE DEMANDEE 20 ANS APRES QUE LE JUGEMENT SOIT DEVENU DEFINITIF.
LE DROIT DE LA DEMANDER APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE DES GENS DES LETTRES DE FRANCE AGISSANT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE LA PERSONNE CONDAMNEE (OU D'UN PARENT SI ELLE...

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