Loi n°46-2063 du 25 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 62 DE L'ANNEXE DU DECRET DU 29-04-1940, QUI EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000512414
Date de publication26 septembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 26 septembre 1946
Enactment Date25 septembre 1946
TOUTEFOIS LA CAISSE PRETEUSE POURRA AUTORISER L'EMPRUNTEUR A NE PAS SOUSCRIRE D'ASSURANCE DECES DANS LE CAS OU UNE CAUTION JUGEE SUFFISANTE LUI...

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