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LOI n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000204192
Date de publication31 décembre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 1997,JORF n°0303 du 31 décembre 1997
Enactment Date29 décembre 1997

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La loi autorise la ratification de la convention de protection du milieu marin de l'atlantique du nord-est, ‎signée à Paris le 22-09-1992.‎ Cette nouvelle convention se substitue aux conventions d’Oslo (publiée par décret n° 74-494 du 17 mai 1974) et de Paris (publiée par décret n° 78-605 du 3 mai 1978). Il s'agit d'une ‎mise à jour de celles-ci, elle porte sur toutes les formes de pollution en milieu marin. C'est donc une ‎approche globale applicable du sud du Portugal à l'océan arctique, reprenant de nombreuses ‎orientations de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement (sommet de ‎Rio de Janeiro).‎ Entrée en vigueur : 25 mars 1998.‎

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1274.

Sénat :

Projet de loi no 386 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jacques Habert au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 319 ;

Rapport de M. Aloyse Warhouver, au nom de la commission des affaires étrangères, no 509 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

(2)...

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