LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000367689 |
| Date de publication | 23 juillet 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°170 du 23 juillet 1996 |
| Enactment Date | 22 juillet 1996 |
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de la route, du code électoral
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification de l'article 21
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 229
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-1 créé par la présente loi
(1) Loi no 96-647.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2302 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2406 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 156 (1995-1996) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 178 (1995-1996) ;
Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2521 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2638 ;
Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 321 (1995-1996) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 345 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2793 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 2833 ;
Discussion et adoption le 18 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 402 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.
Art. 1er. - L'article 421-1 du code pénal est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, après les mots : << lorsqu'elles sont >>, il est inséré le mot : << intentionnellement >> ;
2o Il est inséré, entre le 2o et le 3o, qui devient le 4o, un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; >> ;
3o Au 4o, les mots : << définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité >> sont remplacés par les mots : << définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité >> ;
4o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996.] 5o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1o à 4o ci-dessus. >>
Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 421-2 du même code, après les mots << lorsqu'il est >>, il est inséré le mot << intentionnellement >>.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 421-2 du même code, un article 421-2-1 ainsi rédigé :
<< Art. 421-2-1. - Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. >>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 421-3 du même code, les mots : << aux 1o, 2o et 3o de l'article 421-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 421-1 >>.
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 421-4 du même code, un article 421-5 ainsi rédigé :
<< Art. 421-5. - L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de...
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2302 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2406 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 156 (1995-1996) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 178 (1995-1996) ;
Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2521 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, no 2638 ;
Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 321 (1995-1996) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 345 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2793 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 2833 ;
Discussion et adoption le 18 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 402 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.
Art. 1er. - L'article 421-1 du code pénal est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, après les mots : << lorsqu'elles sont >>, il est inséré le mot : << intentionnellement >> ;
2o Il est inséré, entre le 2o et le 3o, qui devient le 4o, un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; >> ;
3o Au 4o, les mots : << définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité >> sont remplacés par les mots : << définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité >> ;
4o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996.] 5o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1o à 4o ci-dessus. >>
Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 421-2 du même code, après les mots << lorsqu'il est >>, il est inséré le mot << intentionnellement >>.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 421-2 du même code, un article 421-2-1 ainsi rédigé :
<< Art. 421-2-1. - Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. >>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 421-3 du même code, les mots : << aux 1o, 2o et 3o de l'article 421-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 421-1 >>.
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 421-4 du même code, un article 421-5 ainsi rédigé :
<< Art. 421-5. - L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de...
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