LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000376606 |
| Date de publication | 20 juin 1996 |
| Enactment Date | 19 juin 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°142 du 20 juin 1996 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/6/19/INDX9500023L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/6/19/96-542/jo/texte |
Transposition complète de la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotrope ; de la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. (1) Loi no 96-542.
- Directives communautaires :
Directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Directive 93/46 de la Commission remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109 du Conseil.
-Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2014 rectifié ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, no 2578 ;
Discussion et adoption le 12 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 267 (1995-1996).
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, no 323 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 30 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2753 ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, no 2796 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1996.
Art. 1er. - La fabrication, la transformation, le transport, le stockage,
le courtage et la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes sont soumis aux dispositions de la présente loi.
La liste de ces substances, regroupées en trois catégories selon la nature et la gravité du risque qu'elles présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, est fixée par décret.
Chacune des catégories est soumise aux obligations spécifiques définies par la présente loi.
Art. 2. - Les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées,
transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées ; elles ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'agrément est celui prévu par la législation de cet Etat.
Art. 3. - Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 2 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie...
- Directives communautaires :
Directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
Directive 93/46 de la Commission remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109 du Conseil.
-Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2014 rectifié ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, no 2578 ;
Discussion et adoption le 12 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 267 (1995-1996).
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, no 323 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 30 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2753 ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production, no 2796 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1996.
Art. 1er. - La fabrication, la transformation, le transport, le stockage,
le courtage et la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes sont soumis aux dispositions de la présente loi.
La liste de ces substances, regroupées en trois catégories selon la nature et la gravité du risque qu'elles présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, est fixée par décret.
Chacune des catégories est soumise aux obligations spécifiques définies par la présente loi.
TITRE Ier
DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Art. 2. - Les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées,
transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées ; elles ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'agrément est celui prévu par la législation de cet Etat.
Art. 3. - Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 2 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie...
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