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LOI n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000714089
Date de publication16 juillet 1994
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 16 juillet 1994
Enactment Date15 juillet 1994
ART. 1: L'ART. L224-2 DU CODE RURAL EST COMPLETE PAR 6 ALINEAS FIXANT DIFFERENTES DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE EN FONCTION DES ESPECES DE GIBIER D'EAU ET D'OISEAUX DE PASSAGE.POUR LE CANARD COLVERT,LA CHASSE EST CLOTUREE AU 31-01. POUR LE FILIGULE MILOUIN ET LE VANNEAU HUPPE: LE 10-02.POUR L'OIE CENDREE,LE CANARD CHIPEAU,LA SARCELLE D'HIVER,LE FOULQUE,LE GARREAU A OEIL D'OR,L'HUITRIER PIE,LE PLUVIER DORE,LE CHEVALIER GAMBETTE,LE CHEVALIER COMBATTANT,LA BARGE A QUEUE NOIRE,L'ALOUETTE DES CHAMPS,ET LA GRIVE DRAINE: LE 20-02.
POUR LES AUTRES ESPECES: DERNIER JOUR DE février.CES DATES VALENT POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS SUIVANTS: BAS-RHIN,HAUT-RHIN,MOSELLE.
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT,APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,AVANCER LES DATES DE CLOTURE PRECITEES SOUS RESERVE QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES AU 31-01.
ART. 2: LE GOUVERNEMENT DEPOSERA,DANS LES 2 ANS APRES PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI,UN RAPPORT DEVANT LEPARLEMENT EVALUANT L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. Art. 1er. - L'article L. 224-2 du code rural est complété par six alinéas ainsi rédigés:
<< Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
<< - canard colvert: 31 janvier;
<< - fuligule milouin, vanneau huppé: 10 février;
<< - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine: 20 février;
<< - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage: dernier jour du mois de février.
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