LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date12 juil. 1994
Record NumberJORFTEXT000000183664
Official gazette publicationJORF n°161 du 13 juillet 1994
Publication Date13 juil. 1994
Modification de la loi 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’École polytechnique : modification des articles 1er et 8. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-577.
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 936 rectifiée;
Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no 1141;
Discussion et adoption le 3 mai 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 391 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 478 (1993-1994);
Discussion et adoption le 15 juin 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1385;
Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no 1426;
Discussion et adoption le 27 juin 1994.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 précitée est abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

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