LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000732023
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 1994
Date de publication29 juin 1994
Autorise l'approbation de la convention précitée, signée à Cotonou le 21 décembre 1992.‎ Entrée en vigueur : 01-10-1994.‎ (1)Travaux préparatoires: loi no 94-535.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 919;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 361 (1993-1994);
Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994);
Discussion et adoption le 21 juin 1994.
(2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la...

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