LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000729748
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 8 février 1994
Date de publication08 février 1994
Autorise la ratification de ladite convention signée à Dublin le 15-06-1990 et dont le texte a été publié au JO par le décret n° 97-911 du 30 septembre 1997.‎ (1) Loi no 94-107:
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 950;
Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 959;
Discussion et adoption le 25 janvier 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 266 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 270 (1993-1994);
Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat...

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