LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 juillet 1992
Published date30 juillet 1992
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/29/SPSX9200084L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/7/29/92-722/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°175 du 30 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000358413
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-311 DC du 29 juillet 1992;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52 Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52 Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9 Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17 Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-722.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2733 rectifié et lettre rectificative no 2747;

Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2759;

Discussion les 9 et 10 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 10 juin 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 402 (1991-1992);

Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 440 (1991-1992);

Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, no 448 (1991-1992);

Discussion les 29 et 30 juin 1992 et adoption le 30 juin 1992.

Assemblée nationale:

Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2881.

Sénat:

Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 478 (1991-1992).

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2872;

Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2886;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 489 (1991-1992);

Rapport oral de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales;

Discussion et adoption le 8 juillet 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2898;

Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2900;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.

Conseil constitutionnel:
Décision no 92-311DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1992.

TITRE Ier


DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI No 88-1088 DU 1er DECEMBRE 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Art. 1er. - Le titre III de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi rédigé:




et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion



Elles précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats.




d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle, nommés conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie réglementaire.




financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître:
notamment du quartier ou de la commune, et à des activités de toute nature,
notamment de loisir, de culture et de sport;
>
Art. 2. - Il est inséré, dans la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, un titre IIIbis ainsi rédigé:











Electricité de France et Gaz de France définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
>
Art. 3. - L'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Dans l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, après les mots: >,
sont insérés les mots: >.

Art. 5. - Le titre II de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi modifié:
I. - Aux articles 7, 11, 13 et 16, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - L'article 12 est ainsi modifié:
1o Dans le premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots: >, sont remplacés par les mots: >.
3o Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
> 4o Après la première phrase du dernier alinéa sont insérées les dispositions suivantes:
l'organisme instructeur n'a pas désigné, pour chaque bénéficiaire d'un contrat d'insertion, un accompagnateur chargé de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires du contrat ou, en cas de difficulté, le président de la commission locale d'insertion formule des propositions pour cette désignation.>> III. - L'article 13 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
> IV. - L'article 14 est ainsi modifié:
1o Après les mots: >, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: > 2o Sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa 5 ainsi rédigés:
> V. - Au premier alinéa de l'article 16, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VI. - Il est inséré, après l'article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
> VII. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
> VIII. - Il est inséré, après l'article 17, un article 17-1 ainsi rédigé:
dans l'année qui suit la décision de suspension, est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion.>> IX. - Il est inséré, après l'article 20, un article 20-1 ainsi rédigé:
> X. - L'article 21 est ainsi rédigé:
> XI. - L'article 22 est ainsi modifié:
1o Les mots: > sont insérés après les mots: >.
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
> XII. - L'article 29 est ainsi modifié:
1o Au deuxième alinéa, la phrase: > est supprimée.
2o Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
> XIII. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés:
éventuellement de manière fractionnée, et le cas échéant d'acquitter le montant du loyer restant imputable à l'allocataire.
> XIV. - Le dernier alinéa de l'article 31 devient le premier alinéa de l'article 32.

Art. 6. - Les articles 45, 48, 49 et 52 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée sont abrogés.

Art. 7. - Les modalités particulières d'application de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée prévues par le second alinéa de l'article 51 de ladite loi doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer:
1o Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles;
2o Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

TITRE II


DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION

DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE


Art. 8. - Il est inséré dans le code de la famille et de l'aide sociale,
après l'article 186, un titre IIIbis ainsi rédigé:






Elle est, toutefois, maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise en charge de droit commun des cotisations d'assurance personnelle dans les conditions déterminées au présent titre.




loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, peut prévoir des dispositions plus favorables et, en particulier, la prise en charge de cotisations d'un régime complémentaire d'assurance maladie.








>
Art. 9. - Le titre III du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
I. - 1o Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 124-2, un alinéa ainsi rédigé:
> 2o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Au premier alinéa de l'article 128, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - A l'article 132, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 146, sont insérés après les mots:
> les mots: >.
V. - Il est ajouté au chapitre III du titre III un article 149-1 ainsi rédigé:
> VI. - Le chapitre VII du titre III est abrogé.
VII. - A l'article 186, sont insérés, après les mots: >, les mots: >.

Art. 10. - Le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
I. - Le...

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