LOI n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000542539
Date de publication01 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1993
Enactment Date31 décembre 1992

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :RATIFICATION DES ORDONNANCES 921145,921146,921147,921148,921149 ET 9921150 DU 12-10-1992

Travaux préparatoires : loi n° 92-1440.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2987

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3103 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 103 (1992-1993) ;

Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, 129 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1992.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la...

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