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LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000173965
Date de publication07 janvier 1992
Enactment Date31 décembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 1992
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/12/31/91-1414/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/12/31/TEFX9100054L/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


Modification du code du travail, du code de la santé publique Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1414.

Sénat:

Projet de loi no 288 (1990-1991);

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 327 (1990-1991);

Discussion et adoption le 8 octobre 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2254;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2343;

Discussion et adoption le 19 novembre 1991.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 102 (1991-1992);

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 132 (1991-1992);

Discussion et adoption le 9 décembre 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2424;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2460;

Discussion et adoption le 16 décembre 1991.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 2495;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

Sénat:

Projet de loi no 194 (1991-1992);

Commission mixte paritaire no 211 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

TITRE Ier


DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL
Art. 1er. - Au titre troisième du livre II du code du travail, il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé:

<

<
< < d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
< < < < < < < < < < <
< < < < < <>
Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.231-9 du code du travail est ainsi rédigée: <>
Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article L.122-34 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>.

Art. 4. - A l'article L.122-34 du code du travail, après les termes: <> sont ajoutés les termes: <>.

Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L.231-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<<3o Les modalités de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l'article L.230-2.>> II. - A l'article L.231-3 du code du travail, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
III. - Le début du premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé: <> IV. - A la fin de l'article L.235-7 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II. - L'article L.231-3-2 du code du travail devient l'article L.231-3-3.
III. - Après l'article L.231-3-1 du code du travail, il est introduit un article L.231-3-2 ainsi rédigé:
<>
Art. 7. - Au début du premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A la fin du premier alinéa du même article, le membre de phrase: < leur contrôle et leur entretien,>> est supprimé.

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article L. 231-5-1 du code du travail est ainsi rédigé:
< 230-5, soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.>>
Art. 9. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail, sont ajoutés les mots: <>.
A la fin du second alinéa du même article, sont ajoutés les mots:
<>.

Art. 10. - Après l'article L. 231-9 du code du travail, sont insérés les articles L. 231-10 et L. 231-11 suivants:
< <>
Art. 11. - I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 231-12 ainsi rédigé:
< < < <> II. - Après l'article L. 263-2-2 du code du travail, il est inséré un article L. 263-2-3 ainsi rédigé:
< <> III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 263-5 du code du travail,
après les références <> sont insérés les mots <>.
IV. - Par dérogation à l'article 31 ci-dessous, les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

TITRE II


DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES C.E.E. No 89-392 DU 14 JUIN 1989 ET No 89-686 DU 21 DECEMBRE 1989 RELATIVES A LA CONCEPTION DES MACHINES ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES DIRECTIVES C.E.E. No 89-655 DU 30 NOVEMBRE 1989 ET No 89-656 DU 30 NOVEMBRE 1989 RELATIVES A L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Art. 12. - L'article L. 233-5 du code du travail est ainsi rédigé:
< < < d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1o du III du présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3o du III.

< <<1o Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article;
<<2o Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants,
ainsi que les garanties dont ils bénéficient.
< < seraient susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave;
< <<3o Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification qui lui est applicable;
<<4o Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté;
l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables,
susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5o ci-après. < <<5o Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde permettant:
< < < <<1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent article;
<<2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o ci-dessus.>>
Art. 13. - Après l'article L. 233-5 du code du travail sont insérés les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2 et L. 233-5-3 ainsi rédigés:
...

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