LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (1)

JurisdictionFrance
Date de publication29 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000526819
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 1991
Enactment Date25 octobre 1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A ROME LE 06-11-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1115.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2037;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2117;
Discussion et adoption le 18 juin 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 397 (1990-1991);
Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 12 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée...

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