LOI n° 90-385 du 10 mai 1990 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000159869 |
| Date de publication | 11 mai 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 11 mai 1990 |
| Enactment Date | 10 mai 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-385.
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 549;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 559;
Discussion et adoption le 11 avril 1989.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 246 (1988-1989), et proposition de loi no 115 (1988-1989);
Rapport no 209 (1988-1989) et rapport supplémentaire no 262 (1988-1989) de M. Paul Girod au nom de la commission des lois;
Discussion et adoption le 27 avril 1989.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 642;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois no 675;
Discussion et adoption le 16 mai 1989.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 304 (1988-1989);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 355 (1988-1989);
Discussion et adoption le 14 juin 1989.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 775;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 820;
Discussion et adoption le 29 juin 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, no 1224;
Discussion et adoption le 17 avril 1990.
Sénat:
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 229 (1989-1990);
Discussion et adoption le 24 avril 1990.
Art. 1er. - Le paragraphe I de l'article 6bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé:
<>
Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
<>
Art. 3. - Le paragraphe III de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
< <>
Art. 4. - Le paragraphe IV de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
< < < <>
Art. 5. - Le paragraphe V de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
< reçues par les délégations sont transmises par le Bureau de chaque assemblée aux commissions parlementaires compétentes dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Les délégations y joignent, le cas échéant, leurs analyses assorties ou non de conclusions.
<>
Art. 6. - Le paragraphe VI de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
<>
Art. 7. - Dans le délai d'un mois de session suivant la ...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-385.
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 549;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 559;
Discussion et adoption le 11 avril 1989.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 246 (1988-1989), et proposition de loi no 115 (1988-1989);
Rapport no 209 (1988-1989) et rapport supplémentaire no 262 (1988-1989) de M. Paul Girod au nom de la commission des lois;
Discussion et adoption le 27 avril 1989.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 642;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois no 675;
Discussion et adoption le 16 mai 1989.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 304 (1988-1989);
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 355 (1988-1989);
Discussion et adoption le 14 juin 1989.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 775;
Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 820;
Discussion et adoption le 29 juin 1989.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, no 1224;
Discussion et adoption le 17 avril 1990.
Sénat:
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 229 (1989-1990);
Discussion et adoption le 24 avril 1990.
Art. 1er. - Le paragraphe I de l'article 6bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé:
<
Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
<
Art. 3. - Le paragraphe III de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
<
Art. 4. - Le paragraphe IV de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
<
Art. 5. - Le paragraphe V de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
<
<
Art. 6. - Le paragraphe VI de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
<
Art. 7. - Dans le délai d'un mois de session suivant la
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