LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000707855 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 11 mai 1990 |
| Enactment Date | 10 mai 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-384.
Sénat:
Proposition de loi no 222 (1988-1989);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 102 rectifié (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1129 rectifiée;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1195;
Discussion et adoption le 11 avril 1990.
Sénat:
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 235 (1989-1990);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 242 (1989-1990);
Discussion et adoption le 24 avril 1990.
Art. 1er. - Avant l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est inséré un article 1er A ainsi rédigé:
< <>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>
Art. 3. - Le dernier alinéa (2o) de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
<<2o Des personnalités au nombre de vingt, désignées pour six ans par le ministre des affaires étrangères en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et renouvelables par moitié tous les trois ans.>>
Art. 4. - L'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
<<3o Un représentant des Français établis dans la principauté d'Andorre,
désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères.>>
Art. 5. - Après l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée,
sont insérés les articles 1er bis à 1er quater ainsi rédigés:
< après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
< < < <>
Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée:
1o Les mots <> sont remplacés par les mots <>;
2o Après les mots <>, est inséré le mot <>.
II. - L'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
<>
Art. 8. - Après l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, sont insérés les articles 2 ter-1 et 2 ter-2 ainsi rédigés:
< l'autorité préfectorale compétente et peut présenter ses observations.
< < <>
Art. 9. - L'article 2 quater de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
< <<1o Des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que des membres de leur ...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-384.
Sénat:
Proposition de loi no 222 (1988-1989);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 102 rectifié (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1129 rectifiée;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1195;
Discussion et adoption le 11 avril 1990.
Sénat:
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 235 (1989-1990);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 242 (1989-1990);
Discussion et adoption le 24 avril 1990.
Art. 1er. - Avant l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, est inséré un article 1er A ainsi rédigé:
<
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<
Art. 3. - Le dernier alinéa (2o) de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
<<2o Des personnalités au nombre de vingt, désignées pour six ans par le ministre des affaires étrangères en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et renouvelables par moitié tous les trois ans.>>
Art. 4. - L'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
<<3o Un représentant des Français établis dans la principauté d'Andorre,
désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères.>>
Art. 5. - Après l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée,
sont insérés les articles 1er bis à 1er quater ainsi rédigés:
<
<
Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée:
1o Les mots <
2o Après les mots <
II. - L'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés:
<
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
<
Art. 8. - Après l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, sont insérés les articles 2 ter-1 et 2 ter-2 ainsi rédigés:
<
<
Art. 9. - L'article 2 quater de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé:
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