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LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000351817
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 1990
Enactment Date05 décembre 1990
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Approuve la convention signée à Bâle le 22-03-1989.‎ Convention publiée par le décret n° 92-883 du 27 août 1992. Entrée en vigueur : 05-05-1992.‎ (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1078.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 466 (1989-1990);

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 43 (1990-1991);

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1677;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 1727;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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