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Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693456
Date de publication12 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1985
Enactment Date11 juillet 1985
Texte partiellement abrogé: articles 15, 1-I (4°), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 3 (al.1), 4.RECT. JO DU 13-07-1985 P7921 : INSERTION DES ART. 19, 20 ET 21.Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi...

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