LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879859
Date de publication19 janvier 1979
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1979
Enactment Date18 janvier 1979
Modification du code du travail Modification de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles : abrogation et remplacement des alinéas 1er et 2...

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