LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et ‎complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886568
Date de publication03 janvier 1979
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 3 janvier 1979
Enactment Date02 janvier 1979
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 38, 63, 80 ; création après l'article 63 de l'article 63 bis Les dispositions de la...

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