LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886460
Date de publication07 janvier 1978
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1978
Enactment Date06 janvier 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 32 ET 44RECT. JO DU 25-01-1978 P491Texte applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer Abrogation des articles 12 et 14 de la présente loi par l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Transposition complète de la directive...

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