Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522105
Date de publication13 juillet 1975
Publication au Gazette officielJORF du 13 juillet 1975
Enactment Date11 juillet 1975
Texte partiellemnt abrogé : art 3 incorporé au code de la santé publiqueRECT. JO DU 22-08-1975 P8588Art. 1: abroge et remplace les art. L753 à L760 (conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales), L761 à L 761-15 (dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints), L761-16 A...

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