LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer

JurisdictionFrance
Date de publication03 janvier 1975
Record NumberJORFTEXT000000513961
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1975
Enactment Date31 décembre 1974
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE III NOUVEAU: PARTIE LEGISLATIVE); ART. 3-I-A INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU...

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