Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875174
Date de publication17 juillet 1971
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1971
Enactment Date16 juillet 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SAUF ART. 8,12 (AL. 1) ET 16Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

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