LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874938
Date de publication06 juillet 1971
Publication au Gazette officielJORF du 6 juillet 1971
Enactment Date03 juillet 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 1 ET 2; 3: CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES),ET 12 INCORPORES DANS LE...

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