LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000512226
Date de publication17 juillet 1970
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1970
Enactment Date15 juillet 1970
Modification de la loi 69-992 du 6 novembre 1969 : abrogation de l'article 1, modification des articles 3, 4, 7 et 8 Abrogation de la loi 63-1218 du 11 décembre 1963 Abrogation des articles 62 à 65 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des...

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