Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693669
Date de publication12 juillet 1970
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1970
Enactment Date10 juillet 1970
Texte partiellement abrogé :art. 16, 20, 21, 22, 24, 25, 26 (EN TANT QU'IL CONCERNE L'ART. 25)Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement...

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