Loi n° 70-590 du 9 juillet 1970 autorisant la ratification à l'avenant du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874689
Enactment Date09 juillet 1970
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1970
Date de publication10 juillet 1970
La présente loi autorise la ratification de l'avenant à la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la...

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