Loi n° 68-1124 du 17 décembre 1968 autorisant l'adhésion à la convention unique sur les stupéfiants de ‎‎1961‎

JurisdictionFrance
Date de publication18 décembre 1968
Record NumberJORFTEXT000000501090
Publication au Gazette officielJORF du 18 décembre 1968
Enactment Date17 décembre 1968
Adhésion à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961‎.‎

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