LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501076
Enactment Date30 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1968
Date de publication03 janvier 1968
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 46RECT. JO DU 12-01-1968 P475Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23 Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des...

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