Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000319965
Date de publication12 juillet 1964
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1964
Enactment Date10 juillet 1964
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (AL. 1),11 EN TANT QU'IL CONCERNE LES POUVOIRS DU PREFET DE POLICE DANS LA VILLE DE PARIS,ART. 34,35,36
11,38,40 (AL. 1) (CODE GENERAL...

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